Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après «Les Conditions générales d’utilisation» ou «CGU») régissent les rapports entre :

Réseau Canopé

Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D 314-70 et suivants du code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° SIRET 180 043 010 014 85, représenté par sa Directrice générale, Directrice de publication du site web https://www.e-inspe.fr, Marie-Caroline MISSIR,

Ci-après désigné «Réseau Canopé»,

D’une part,

Les utilisateurs de la plateforme référencée sous le nom de domaine https://www.e-inspe.fr

Ci-après désignés «Les Utilisateurs » ou individuellement «L’Utilisateur »,

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés «les parties».

Préambule

Réseau Canopé édite une plateforme de formation en ligne accessible à l'adresse https://www.e-inspe.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après comme «le Site» ou «le Service».

Le Site propose un « Service » constitué d’un certain nombre de fonctionnalités permettant aux Utilisateurs, ayant préalablement créé un compte, de suivre et valider des parcours de formation sur les thématiques de leur choix en lien avec l’enseignement. Ces parcours de formation conçus avec les partenaires du projet e-INSPÉ (le CNED, FEI, le CNAM, l’ONISEP, Ecolhuma, l’AEFE et 33 INSPÉ), le ministère chargé de l’Education nationale et des experts, sont articulés en cinq étapes et sont composés de ressources de formation (textes, vidéos, illustrations, séances et séquences pédagogiques, etc.). Le Service s’adresse principalement aux enseignants du premier et du second degré qui débutent, aux personnes qui souhaitent devenir enseignants, ainsi qu’aux enseignants voulant évoluer dans leurs pratiques.

La Plateforme est accessible à titre gratuit.

Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et Réseau Canopé (Ci-après dénommé « Le Contrat »).

L’accès au Service et son utilisation sont régis par les présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur s'engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l'une des obligations stipulées aux présentes Conditions générales d’utilisation, il est invité à ne pas accéder au Service et à ne pas l’utiliser.

Article 1 – Finalité du Service

E-INSPÉ est un Service qui permet aux Utilisateurs de :

gérer un profil Utilisateur en indiquant et/ou modifiant ses nom, prénom, pseudo, avatar, ses préférences pédagogiques et en épinglant des parcours de formation en favori;
consulter le catalogue de formations;
suivre et valider des parcours de formation: les parcours sont articulés en cinq étapes, dont trois étapes sont déployées à ce jour. Les trois étapes se suivent en autonomie et se débloquent au fur et à mesure de leur réalisation par l’Utilisateur;
enrichir leur pratique, de cultiver leurs connaissances et de découvrir des outils et ressources;
télécharger des attestations de fin de formation.

Article 2 – Création de compte et accès au Service

2.1 - Qualité d’Utilisateur

Toute personne qui souhaite devenir « Utilisateur », doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions générales d’utilisation sans aucune réserve. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat. Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Utilisateur ne respectant pas la qualité d’Utilisateur telle que définie au présent article.

Le Service s’adresse principalement aux enseignants du premier et du second degré qui débutent, aux personnes qui souhaitent devenir enseignants, ainsi qu’aux enseignants voulant évoluer dans leurs pratiques.

2.2 – Création de compte préalable et obligatoire pour l'accès au Service

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur devra au préalable créer un compte en complétant le formulaire de création de compte (adresse e-mail, pseudo, nom, prénom) accessible en ligne sur le Site. En remplissant ce formulaire, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'utilisation et les accepter sans réserve.

Les Utilisateurs déjà inscrits sur le site reseau-canope.fr, édité par Réseau Canopé, peuvent utiliser les mêmes identifiants pour créer un compte sur le Site. Ils s’engagent, comme tout autre Utilisateur, à prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation, à les accepter et à s’y conformer.

Le formulaire de création de compte disponible sur le Site permet à l’Utilisateur de créer un compte en communiquant à Réseau Canopé certaines données à caractère personnel le concernant.

La communication des données est obligatoire pour tous les champs. Le défaut de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande de création de compte de l’Utilisateur.

En remplissant le formulaire de création de compte, l’Utilisateur garantit à Réseau Canopé avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective lui appartenant.

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des données le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment à la modification des données le concernant.

En règle générale, lors de sa création de compte, l’Utilisateur doit fournir une adresse électronique valable, qui sera vérifiée par le Site au travers de l’envoi d’un courriel de confirmation. L’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du courriel pour valider sa création de compte en cliquant sur le lien présent dans le courriel. Au-delà de ce délai, l’Utilisateur devra procéder à une nouvelle demande de création de compte. Ce n’est qu’après avoir cliqué sur le lien présent dans le courriel puis créé un mot de passe que l’Utilisateur pourra accéder au Service.

L’Utilisateur est informé que Réseau Canopé pourra procéder au contrôle des formulaires de création de compte renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Utilisateur dont les modalités de création de compte violeraient les présentes Conditions générales d’utilisation.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte, ainsi que de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.

Réseau Canopé ne peut en aucun être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les données fournies par un Utilisateur.

2.3 - Compte d’Utilisateur et mot de passe

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

L'identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de compte permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Réseau Canopé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement Réseau Canopé de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Article 3 - Utilisation du Site et du Service

L’utilisation du Service ne nécessite aucune installation préalable.

Sous réserve du respect des conditions de création de compte prévues à l'article 2, l’Utilisateur est en mesure d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service.

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la création, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de Réseau Canopé ou des tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, dans son utilisation du Service, à respecter les règles suivantes :

communiquer des informations exactes lors de de création de compte et de l'utilisation du Service ;
ne pas utiliser de fausse identité, notamment en vue de tromper autrui ;
utiliser le Service de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Service, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus ;
ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités du Service hors de son usage normal ;
ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;
ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur concerné, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues aux articles 6.2.1 et 6.2.3 ci-après.

Article 4 - Confidentialité et données à caractère personnel

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de leur souscription au Service, les Utilisateurs sont informés de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de leurs données à caractère personnel en consultant le lien suivant : https://www.reseau-canope.fr/politique-de-confidentialite.html.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont stockées par Réseau Canopé sur ses serveurs, situés en Europe, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.

Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par Réseau Canopé à cette fin.

En particulier, chaque Utilisateur est informé de ce que les données le concernant peuvent être utilisées pour permettre de générer une attestation de fin de formation e-INSPÉ au bénéfice de l’Utilisateur ayant suivi et validé un parcours de formation.

En dehors de la fourniture du Service, et du cadre posé dans les présentes Conditions générales d’utilisation, Réseau Canopé ne communique pas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, conformément à la finalité du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites par Réseau Canopé dans les conditions précisées aux articles 6.2.2 et 6.2.3.

Réseau Canopé prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Service ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Service, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse électronique suivante :

dpo@reseau-canope.fr

Article 5 - Propriété intellectuelle

Réseau Canopé est propriétaire du Site/Service, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des données ou contenus fournis par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Réseau Canopé et ses partenaires (le CNED, FEI, le CNAM, l’ONISEP, Ecolhuma et l’AEFE). Réseau Canopé s’est vu céder par ses partenaires tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour exploiter le Service.

Réseau Canopé est donc titulaire et cessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L'utilisation du Site et du Service ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments.

Les contenus mis en ligne sur le Site par Réseau Canopé lui appartiennent, sous la seule réserve des contenus et services fournis par des tiers.

L'acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de Réseau Canopé ci-dessus énumérés et l'engagement à les respecter.

Réseau Canopé accorde, à titre gratuit, à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation du Site et du Service, ainsi que des données et contenus qu’ils contiennent, pour son usage professionnel et personnel, conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Toute autre exploitation ou utilisation du Site et du Service est exclue du domaine de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Réseau Canopé.

En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site et du Service est strictement interdite à l’Utilisateur et soumise à l'autorisation expresse et préalable de Réseau Canopé.

Article 6 - Durée et Résiliation

6.1.- Durée

Le Contrat entre l’Utilisateur et Réseau Canopé est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales d’utilisation.

6.2.- Résiliation

Nonobstant les suppressions de données personnelles prévues dans les cas de résiliation mentionnés ci-après, et conformément à l’article 17 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, les données techniques permettant d’identifier l’Utilisateur seront conservées par Réseau Canopé pour une durée de douze (12) mois à compter de la connexion de l’Utilisateur pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale.

6.2.1. – Suspension de services et résiliation par Réseau Canopé

De plein droit, Réseau Canopé pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, Réseau Canopé notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

À l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Réseau Canopé pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la loi ou de la réglementation applicable ou des obligations stipulées aux présentes par l’Utilisateur, Réseau Canopé pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur et résilier le Contrat, sans notification préalable.

6.2.2. – Désinscription et résiliation du Contrat par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site : e-inspe@reseau-canope.fr

Dans les quinze (15) jours ouvrés suivant cette demande de désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant l’Utilisateur seront effacées des bases de données de Réseau Canopé et l’Utilisateur n'aura plus accès au Site ni au Service, sous réserve de la conservation des données techniques mentionnées à l’article 6.2.

6.2.3. – Cas particuliers

Réseau Canopé se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à un (1) an. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la désactivation.

A l'issue d'une période d'inactivité totale du compte de l’Utilisateur supérieure à deux (2) ans, l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur seront supprimées conformément à la politique de confidentialité de Réseau Canopé.

Article 7 – Responsabilité

7.1.- Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels (autres que ceux fournis par Réseau Canopé) nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, matériels, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéderau Service et l’utiliser.

L'usage des données ou contenus de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Site et du Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces éléments ne sauraient engager d'autres responsabilités que celle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte.

L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Réseau Canopé en application du droit en vigueur.

7.2.- Responsabilité de Réseau Canopé

Réseau Canopé s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Du fait de la nature particulière du réseau Internet, l'accès au Site et au Service peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé ; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site et du Service du fait d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et au Service, notamment en cas de modification de ses missions ou de changement de ses orientations stratégiques ; dans ces dernières hypothèses, le présent Contrat serait résilié de plein droit.

Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site et le Service dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

Réseau Canopé n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site et le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses équipes ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou le Service, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Réseau Canopé ou tout partenaire, société ou personne physique ou morale ayant un lien avec Réseau Canopé, ou si sa conduite a nui à l'utilisation du Service par un autre Utilisateur, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.

Article 8 – Liens hypertextes

8.1 Liens pointant vers les sites extérieurs

Le Site de Réseau Canopé peut proposer des liens qui pointent vers d’autres sites, à savoir ceux de Réseau Canopé, des sites officiels mais aussi des sites qui présentent notamment un intérêt pédagogique et/ou culturel.

Ces sites externes, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site : dès lors, les liens mis en place par Réseau Canopé vers ces sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Réseau Canopé, ni celle du directeur de publication vis-à-vis d’un quelconque dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites.

8.2 Liens pointant vers le Site

Le Site de Réseau Canopé autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de :

de signaler à l'internaute de façon claire et non équivoque qu'il est dirigé vers le Site de Réseau Canopé ou une page web extérieure au site liant;
ne pas contourner des mesures de restriction techniques prises par Réseau Canopé pour restreindre l'accès à la page ou au contenu concerné;
respecter le droit de paternité et mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé;
ne pas porter atteinte à l’intégrité et à l’esprit des œuvres contenues dans le lien hypertexte, en particulier lorsque la technique de la transclusion (framing) est utilisée;
de ne pas détourner ou dénaturer le contenu vers lequel conduit le lien hypertexte;
de ne faire apparaître le Site de Réseau Canopé comme étant le sien.

En tout état de cause, Réseau Canopé se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site liant présente un caractère illicite.

À ce titre, tout site externe pointant vers le Site et diffusant des informations contraires à la législation en vigueur, notamment des informations à caractère raciste, polémique, pornographique, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs, etc., est strictement interdit.

Réseau Canopé ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

Article 9 – Convention de preuve

L’Utilisateur et Réseau Canopé décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Réseau Canopé feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Réseau Canopé ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur.

Ainsi, Réseau Canopé pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 10 – Modification des Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé de ces modifications et invité à prendre connaissance de leur dernière version mise à jour.

Les Conditions générales d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Article 11 - Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français et les tribunaux français compétents.